Conditions générales

 

1. Généralités

Nos conditions de livraison et de paiement s´appliquent à toutes les livraisons et prestations effectuées dans le cadre des relations commerciales en cours et futures. Des conditions d´achat de notre client, divergentes des présentes, ne deviendront un élément contractuel que s´il en a été convenue formellement et par écrit.

 

2. Contenu du contrat

2.1 Tous les descriptifs figurant dans des catalogues, tarifs ou propositions de commandes ne valent pas engagement. Ils ne deviennent des éléments contractuels que si nous les avons confirmés formellement par écrit. Des propositions que nous avions faites en vue d´une commande, ne nous obligent que lorsqu´une commande a été passée et que nous l´avons confirmée par écrit.

Les conditions du contrat ne sont fixées qu´au moment de notre confirmation de la commande.

2.2 Sont considérées comme des << fabrications spéciales >>, des articles que nous ne fabriquons pas en série ou qui ne figurent pas dans nos tarifs. Des coloris non standards de nos produits font également partie des << fabrications spéciales >>.

2.3 Nous sommes autorisés à modifier nos livraisons, des prestations et de la construction de nos produits pour des raisons techniques, si cela est compatible avec l´objet de la commande tel que nous pouvons le concevoir.

 

3. Prix

3.1 Nos prix s´entendent départ-usine, emballage et assurance inclus, majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

3.2 Nous donnons nos prix nets, majorés de la TVA au taux légal, emballage et assurance inclus, aux commerçants et aux personnes morales de droit public et aux établissements publics.

S´il s´écoule plus de 4 mois entre la signature du contrat et la date de livraison convenue, nous sommes autorisés à augmenter nos prix en appliquant l´augmentation des coûts, survenue après cette date et en particulier à répercuter l´augmentation du prix des matériaux de nos fournisseurs ou une augmentation tarifaire imposée conformément à des conventions collectives. De la même manière, nous sommes tenus de baisser nos prix dans l´hypothèse d´une baisse des coûts (baisse des prix des matériaux…)

3.3 A la demande de nos clients, nous leur apporterons les preuves de ces augmentations comme de ces baisses de prix dès qu´elles auront été appliquées.

 

4. Transport

Nous livrons à départ-usine, à notre convenance par camion, par l´intermédiaire d´un transporteur ou par chemin de fer. Nos expéditions par nos propres camions sont livrées franco domicile. Pour toute livraison directe à des consommateurs par camion, un supplément sera facturé sur la base du tarif des prestations de services en vigueur.

 

5. Transfert du risque

5.1 Nous assumons le risque de la perte fortuite ou d´une éventuelle détérioration de la marchandise jusqu´à sa remise au client, sauf si les présentes conditions stipulent d´autres dispositions ci-après.

5.2 Lorsque le client doit lui-même enlever la marchandise, le risque d´une perte fortuite et d´une éventuelle détérioration de la marchandise, est transféré au client dès que la marchandise est prête à être enlevée et que le client en est informé. La marchandise est considérée comme prête è à être enlevée lorsqu´elle a été dûment emballée pour le transport et qu´elle est accompagnée d´un bordereau comportant les données nécessaires à l´identification de la commande.

5.3 Si l´enlèvement de la marchandise est repoussé en raison de circonstances dont le client doit répondre, nous entreposons la marchandise aux frais du client qui se charge de l´assurer. Si nous entreposons la marchandise chez un prestataire de services et si des dommages et intérêts sont dus au titre de ce contrat de services, nous les cédons à notre client. Si nous entreposons la marchandise dans nos locaux, nous n´endossons la responsabilité de la détérioration de la marchandise, que si elle résulte d´une intention dolosive ou d´une négligence grossière.

5.4 Le client ne peut nous adresser des réclamations – quel qu´en soit le motif juridique – pour cause de marchandise livrée détériorée, qu´à condition qu´il ait examiné la marchandise immédiatement après sa livraison et nous ait informés immediatement de la nature de l´importance du dommage et des circonstances possibles dans lesquelles il est survenu, nonobstant toutes les obligations incombant à un destinataire conformément au droit des transports.

 

6. Livraison

6.1 Si les documents contractuels comportent une date ou une période (par exemple une semaine calendaire) de livraison ou de prestation ou s´ils permettent d´en déduire une, cette date ne se réfère qu´au début de la période de livraison. Nous ne communiquons la date de livraison qu´après avoir clarifié toutes les questions techniques. Le client doit veiller à ce que la livraison soit possible, au moins aux horaires d´ouverture habituels.

6.2 Si nous n´étions pas en mesure d´effectuer la livraison et/ou fournir la prestation en raison d´un cas de force majeur, pour cause d´arrêt de fabrication, de grève, lock-out ou encore de guerre, de catastrophes et/ou d´interventions et décisions administratives, nous serions autorisés soit à résilier le contrat soit à fournir la prestation convenue dès que possible après la fin de l´empêchement.

6.3 Il incombe au revendeur de transporter la marchandise sur son lieu d´utilisation, de la déballer et de l´installer. Toutefois, si nous devons acheminer la marchandise jusqu´au client final et éventuellement la monter chez lui, nous sommes autorisés à facturer la main d´œuvre pour la prestation supplémentaire en appliquant nos tarifs de prestations de services en vigueur.

6.4 En l´absence d´accord contraire, les commandes sur appels sont limitées à une durée d´un an au maximum ; toutes les livraisons doivent être réceptionnées durant cette année ; le délai minimum d´un appel est de 1 mois.

 

7. Paiements

7.1 En l´absence de disposition contraire stipulée dans la confirmation de commande, le prix d´achat est exigible sans escompte, immédiatement, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Nous accordons 2 % d´escompte en cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de facturation. Nos clients ne sont autorisés à opérer de compensation entre notre créance et celle qu´il détiendrait à notre encontre que si celles-ci ne sont pas contestées ou ont été reconnues dans leur principe et leur montant par une décision de justice devenue définitive et exécutoire.

7.2 Les traites et les chéques ne sont acceptés que s´il en a été préalablement convenu et à titre subsidiaire.

7.3 Si le paiement n´est pas effectué dans les délais, nous sommes autorisés, nonobstant d´autres droits, à facturer notre préjudice à hauteur du coût de notre crédit, mais qui devra être au minimum, supérieur de 5 % au taux d´intérêt de base de la Banque centrale européenne. Nous sommes dispensés de fournir les autres prestations convenues / livraisons pendant la durée du retard. Nous pouvons également facturer les frais de recouvrement pour des factures qui ne sont pas réglées après 30 jours.

 

8. Réserve de propriété

8.1 Nos livraisons sont effectuées avec une réserve de propriété, jusqu´au paiement intégral du prix d´achat et au paiement de toutes les dettes du client envers nous, intérêt et frais compris. Le client n´est autorisé à vendre la marchandise que dans le cadre de l´acivité commerciale courante de l´entreprise. Toute obstruction à nos droits, en particulier par la mise en gage de la marchandise est illicite.

8.2 Si la marchandise réservée est usinée ou transformée, elle ne peut l´être que pour nous, en tant que fabricant, conformément au § 950 du Code civil allemand (BGB). Si la marchandise est transformée, rattachée ou mélangée à d´autres objets, nous devenons copropriétaire des nouveaux objets ou du stock mixte, proportionnellement à la valeur de notre produit par rapport au produit fini.

8.3 Si le client est copropriétaire de l´objet transformé, rattaché ou mélangé, il nous céde sa propriété de cet objet qu´il conserve pour nous jusqu´à sa vente. Si le client vend les marchandises soumises à notre réserve de propriété, il nous cède des à présent les créances envers des tiers, qui en résultent, avec tous les droits annexes, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Le client est tenu de coopérer à toutes les mesures possibles pour permettre de déterminer clairement la destination de cette marchandise.

8.4 A notre demande, le client à l´obligation de nous communiquer immédiatement l´état des créances qu´il nous a cédées, avec tous les renseignements nécessaires à leur recouvrement et de s´abstenir à recouvrer la créance qu´il nous a cédée. Nous acceptons par les présentes, la cession des droits de copropriété/créances, mais nous nous réservons le droit de rétrocéder la créance. Le client nous céde dés à présent des droits à des indemnisations résultant de la perte, de la détérioration ou de la destruction de la marchandise, droits qu´il détientdrait sur des tiers ou à l´encontre de société d´assurance. ils s´engage à nous envoyer une copie de la déclaration de sinistre et du certificat de garantie de l´assureur. Nous sommes autorisés à déclarer la cession.

8.5 Le client est en retard de paiement ou ne satisfait pas, d´une quelconque autre manière, aux obligations que lui impose la réserve de propriété, nous sommes autorisés, après l´expiration d´un délai raisonnable fixé au client, demeuré infructueux, à résilier le contrat et à reprendre la marchandise ; les dispositions légales relatives au caractère facultatif de la fixation du délai, sont maintenues. Le client est tenu de restituer la marchandise.

8.6 Si la valeur des sûretés qui nous ont été accordées, dépasse  nos créances totales issues de notre relation d´affaires, de plus de 20 %, nous sommes tenus de les débloquer ou de les rétrocéder, à la demande du client.

8.7 Le client est tenu de nous informer immédiatement de mesures de saisie-exécution de la marchandise réservée, prises par des tiers ou de créances en résultant, en nous remettant les documents nécessaires pour nous permettre d´intervenir.

 

9. Défauts matériels

9.1 Le client est tenu d´examiner la marchandise à sa réception et de nous  faire part immédiatement et par écrit de ses réclamations pour marchandise défectueuse ou erreur de livraison. Si la réclamation n´est pas adressée dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée (§ 377 du Code de commerce allemand (HGB)).

9.2 Si la marchandise livrée est défectueuse et dénoncée dans les délais, nous sommes autorisés à opter, à notre convenance, pour éliminer le défaut ou effectuer une livraison de remplacement.

9.3 Des écarts de tolérance dans les dimensions ou dans la forme qui sont technologiquement justifiés, des écarts dans la teinte de placage, le coloris d´un textile ou la teinte et la veinure du placage en bois véritable ou des écarts minimes, ne sont pas considérés comme des défectuosités.

9.4 Si nous ne sommes pas prêts ou pas en mesure d´éliminer le défaut ou d´effectuer une livraison de remplacement ou si l´élimination du défaut a échoué durablement, le client peut, à sa convenance, résilier le contrat ou exiger une remise sur le prix d´achat (réduction).

9.5 Le client a l´obligation de nous donner accès à la marchandise incriminée afin que nous l´examinions.

9.6 Le délai de prescription pour les réclamations portant sur des défauts matériels, est de 24 mois à partir de la date du transfert de risque.

9.7 Dans le cas de livraisons sur plans ou selon d´autres instructions du client, nous suivons des instructions si elles sont techniquement réalisables. Le client est responsable du fait que les fabrications dont il a fourni les spécifications n´enfreignent aucun droit de tiers et, dans cette mesure, dégage notre responsabilité dans le cas d´éventuelles réclamations de tiers.

9.8 Nous endossons la responsabilité conformément aux dispositions légales, dans le cas où le client nous réclame des dommages et intérêts en invoquant une intention dolosive ou un cas de négligence grossière de nous-mêmes, de nos représentants ou de nos prestataires. Si aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est reprochée, la responsabilité civile est limitée au dommage prévisible, survenu de manière caractérisée.

9.9 La responsabilité pour atteinte coupable à la vie, à l´intégrité corporelle ou à la santé reste inchangée ; il en va de même de la responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux.

9.10 Sauf dans les cas énoncés dans les clauses ci-avant, toute responsabilité est exclue.

 

10.Responsabilité solidaire

10.1 Une demande de dommages et intérêts plus importante que prévu au point 9, est exclue – quelle que soit la nature juridique de la demande – cela concerne en particulier des demandes de dommages et intérêts invoquant une faute lors de la signature du contrat, un autre manquement à une obligation ou des demandes délictueuses de remboursement de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil allemand (BGB).

10.2 La restriction mentionnée à l´alinéa 1 s´applique également si le client exige le remboursement des dépenses inutiles à la place des prestations, plutôt que de réclamer un dédommagement.

10.3 Ces restrictions de responsabilité ne s´appliquent pas en cas d´intention dolosive ou de négligence grossière de nos représentants légaux ou de nos cadres et dans le cas d´une violation coupable d´obligations contractuelles essentielles. Dans ces cas précis, nous n´endossons la responsabilité que pour des dommages caractéristiques du contrat et raisonnablement prévisibles – sauf dans les cas d´intention dolosive ou de négligence grossière de nos représentants légaux ou de nos cadres.

10.4 En outre, la restriction de responsabilité ne s´applique pas dans les cas où, conformément à la loi relative à la responsabilité du fabricant du fait de produits défectueux, nous devons répondre de dommages corporels ou matériels sur des objets d´usage privée, à cause de défauts de la marchandise livrée. Elle ne s´applique pas non plus dans le cas d´une atteinte à la vie, à l´intégrité corporelle ou à la santé et en l´absence de propriétés garanties, si et dans la mesure où ladite garantie a justement pour but de protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même.

10.5 Si notre responsabilité est exclue ou restreinte, il en ira de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, de nos ouvriers, de nos collaborateurs, de nos représentants légaux et de nos prestataires.

 

11. Documents et échantillons

11.1 Nous nous réservons tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les devis, les plans, les représentations, les croquis et sur tous les autres documents et échantillons ; les documents doivent nous être restitués sur demande et ne doivent pas être laissés entre les mains de tiers, pas même sous forme de copie.

11.2 En l´absence d´accord contraire, les échantillons doivent nous être restitués ou achetés dans un délai d´un mois. Le client doit acheter les échantillons spéciaux réalisés sur mesure, ils ne peuvent être échangés.

12. Lieu d´exécution, juridiction compétente, droit applicable

12.1 Si un autre lieu d´exécution n´est pas mentionné sur la confirmation de la commande, le lieu d´exécution est notre siège social.

12.2 Le client accepte expressément que seuls les tribunaux d´Offenburg, Allemagne, seront compétents pour résoudre tout différend qui pourrait survenir en relation avec le présent Contrat et toutes Commandes auxquelles il s´applique. Nous pouvons aussi porter plainte au siège du client.

12.3 Le droit applicable est le droit allemand, à l´exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

13. Conditions supplémentaires pour le montage

13.1 Pour les livraisons pour lesquelles nous avons également assuré le montage, les conditions de livraison et de garantie conformes à la partie B du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de construction (VOB), s´appliquent à l´exception de la prescription.

13.2 Le volume apparent calculé par le client est considéré commee impératif. Si nous avons calculé le volume apparent, le client a l´obligation de le vérifier.

13.3 Après le montage, l´emplacement est laissé propre et en ordre. Lorsque les tolérances de mesures ne correspondent pas au VOB ou aux normes DIN 1820/1, les coûts supplémentaires sont facturés ; ils sont calculés sur la base des heures de travail prouvées, au taux horaire en vigueur dans notre entreprise ; les prestations et les coûts supplémentaires correspondent par exemple au coût de bandeaux spéciaux, de travaux d´adaptation, de raccords aux plafonds et aux murs etc., auxquels s´ajoute un coût supplémentaire de main d´œuvre imputable à des complications de montage, des difficultés particulières comme une panne de courant, des décalages au niveau du montage etc.

 

14. Conclusion

Si l´une des dispositions de ces Conditions Générales était inefficiente, les autres dispositions resteraient valables .

 

 

Fevrier 2014

Hund Möbelwerke GmbH & Co KG
INFORMATIONSZENTRUM
Schwanhäuser Straße 2
97528 Sulzdorf a. d. L.

Telefon +49. 78 35. 6 35–0
Telefax +49. 78 35. 6 35–119
info@hund-moebel.de

 

 

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